Licenciement pour inaptitude médicale

• Le respect de la procédure de licenciement,
• Le respect des obligations de reclassement.
• Le respect de la procédure de consultation des représentants du personnel (quand ils existent)

Licenciement pour inaptitude médicale obéit à un formalisme rigoureux.

Ce formalisme est renforcé si l’inaptitude a une origine professionnelle.