Licenciement pour motif économique

Le contentieux porte en général sur :

  • Le formalisme de la procédure de consultation des instances représentatives du personnel lorsqu’elle est obligatoire,
  • Le motif économique,
  • Le formalisme de la procédure de licenciement
  • Application des critères de licenciement,
  • Obligation de reclassement
  • La priorité de réembauchage

Qu'est ce que le licenciement pour motif économique ?

Le licenciement pour motif économique est régi par les articles L1233-1 et suivants du code du travail. Il se définit comme un licenciement pour motif non inhérent à la personne, ce qui signifie que la cause du licenciement est étrangère au travail ou au comportement du salarié concerné.

Rarement attaquable sur la motivation économique, un licenciement économique est le plus souvent remis en cause en raison du formalisme qui l’entoure. Ces règles sont très nombreuses et complexes. Elles sont un véritable piège pour les petites et moyennes entreprises.